Décret n°74-100 du 12 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 3 (2 PREMIERS ALINEAS) DE L'ART. 11 ET DU 1ER ALINEA DE L'ART. 12 DU DECRET 54-1128 DU 15-11-1954, PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
Décret n°74-100 du 12 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 3 (2 PREMIERS ALINEAS) DE L'ART. 11 ET DU 1ER ALINEA DE L'ART. 12 DU DECRET 54-1128 DU 15-11-1954, PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE