Codes, lois et règlements

Loi n°82-550 du 30 juin 1982 RELATIVE AUX DEUX PROTOCOLES DE 1981,PROROGEANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971,FAITS A LONDRES LE 06-03-1981

Loi n°82-550 du 30 juin 1982 RELATIVE AUX DEUX PROTOCOLES DE 1981,PROROGEANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971,FAITS A LONDRES LE 06-03-1981