Loi n°82-520 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES SIGNEE A BERNE LE 09-05-1980
Loi n°82-520 du 21 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES SIGNEE A BERNE LE 09-05-1980