Loi n°82-483 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PORT-LOUIS LE 11-12-1980
Loi n°82-483 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PORT-LOUIS LE 11-12-1980