Loi n°65-560 du 10 juillet 1965 RELATIVE A L'ADJONCTION DANS LE LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DES ARTICLES 493 ET 617 ET MODIFICATION DES ARTICLES 494, 496, 497, 519 (AL. 1 ET 2) ET 527 DE CE CODE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES
Loi n°65-560 du 10 juillet 1965 RELATIVE A L'ADJONCTION DANS LE LIVRE IV DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DES ARTICLES 493 ET 617 ET MODIFICATION DES ARTICLES 494, 496, 497, 519 (AL. 1 ET 2) ET 527 DE CE CODE RELATIFS AUX SYNDICATS DE COMMUNES