Loi n°65-544 du 8 juillet 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LES RELATIONS ECONOMIQUES ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A TUNIS LE 9 août 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, AINSI QUE DES DEUX ECHANGES DE LETTRES S'Y RAPPORTANT
Loi n°65-544 du 8 juillet 1965 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SUR LES RELATIONS ECONOMIQUES ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A TUNIS LE 9 août 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, AINSI QUE DES DEUX ECHANGES DE LETTRES S'Y RAPPORTANT