Loi n° 48-814 du 13 mai 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 22 juillet 1946 créant l'organisation mondiale de la santé
Loi n° 48-814 du 13 mai 1948 autorisant le Président de la République à ratifier la convention du 22 juillet 1946 créant l'organisation mondiale de la santé