Décret n°79-68 du 23 janvier 1979 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 72-610 DU 21 JUIN 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 52-1326 DU 15 décembre 1952 RELATIF AUX CONTRATS DE CREDIT DIFFERE
Décret n°79-68 du 23 janvier 1979 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 72-610 DU 21 JUIN 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 52-1326 DU 15 décembre 1952 RELATIF AUX CONTRATS DE CREDIT DIFFERE