Codes, lois et règlements

Décret n°82-180 du 18 février 1982 LA CONTRIBUTION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE EST EGALE A 7.20 % DES REMUNERATIONS SOUMISES A RETENUES POUR PENSION

Décret n°82-180 du 18 février 1982 LA CONTRIBUTION DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE EST EGALE A 7.20 % DES REMUNERATIONS SOUMISES A RETENUES POUR PENSION