Loi n°65-472 du 23 juin 1965 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3, 9, 11, 15 (SUR LE DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES) 16 (SUR LES MARQUES COLLECTIVES) 25, 27, 28, 29, 34 ET 37 (JURIDICTION ET PENALITES) DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE
Loi n°65-472 du 23 juin 1965 PORTANT MODIFICATION DES ART. 3, 9, 11, 15 (SUR LE DROIT DE PROPRIETE DES MARQUES) 16 (SUR LES MARQUES COLLECTIVES) 25, 27, 28, 29, 34 ET 37 (JURIDICTION ET PENALITES) DE LA LOI 641360 DU 31-12-1964 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE