Loi n°64-665 du 2 juillet 1964 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (DEROGATION DES STATUTS PARTICULIERS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE)
Loi n°64-665 du 2 juillet 1964 MODIFICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 (DEROGATION DES STATUTS PARTICULIERS A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE ORDONNANCE QUI NE REPONDRAIENT PAS AUX BESOINS PROPRES DES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DE L'ENA, DU CORPS ENSEIGNANT ET DES CORPS RECONNUS COMME AYANT UN CARACTERE TECHNIQUE)