Loi n°55-305 du 18 mars 1955 COMPLETE PAR UN ART. 367 LE PARAGRAPHE I,DE LA SECTION VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PENAL CONCERNANT LES INTERPRETES DE MAUVAISE FOI
Loi n°55-305 du 18 mars 1955 COMPLETE PAR UN ART. 367 LE PARAGRAPHE I,DE LA SECTION VII DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE PENAL CONCERNANT LES INTERPRETES DE MAUVAISE FOI