Loi n°48-1983 du 31 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DU 16-06-1948. (TRANSFORMATION DES GROUPEMENTS EXISTANTS EN COOPERATIVE OU EN ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTIONS
Loi n°48-1983 du 31 décembre 1948 MODIFICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DU 16-06-1948. (TRANSFORMATION DES GROUPEMENTS EXISTANTS EN COOPERATIVE OU EN ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTIONS