Décret n°78-780 du 17 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°78-780 du 17 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 51721 DU 08-06-1951 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES