Décret n°78-801 du 25 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°78-801 du 25 juillet 1978 MODIFIANT LE DECRET 67472 DU 20-06-1967 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES GREFFIERS EN CHEF ET DES SECRETAIRES-GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX