Codes, lois et règlements

Décret n°75-240 du 11 avril 1975 MODIFIE L'ART. 119 (II ET III) DU D. 53170 DU 7 MARS 1953 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX (AVANCEMENT)

Décret n°75-240 du 11 avril 1975 MODIFIE L'ART. 119 (II ET III) DU D. 53170 DU 7 MARS 1953 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX (AVANCEMENT)