Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972
Décret n°82-495 du 10 juin 1982 DES PRETS CONVENTIONNES DES BANQUES ET DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, PEUVENT ETRE ACCORDES JUSQU'AU 31-12-1982 POUR FINANCER LES TRAVAUX D'AMELIORATION DE LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 01-01-1972