Décret n°82-493 du 10 juin 1982 RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES
Décret n°82-493 du 10 juin 1982 RELATIF A LA DOTATION SUPPLEMENTAIRE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES ET A LEURS GROUPEMENTS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES