Loi n° 76-645 du 16 juillet 1976 modifiant le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements
Loi n° 76-645 du 16 juillet 1976 modifiant le tableau n° 6 annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre des sénateurs représentant les départements