Loi n°55-1053 du 6 août 1955 CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 45323 DU 03-03-1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942
Loi n°55-1053 du 6 août 1955 CONCERNANT L'APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE NO 45323 DU 03-03-1945 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FAMILIALES ET CONSTATANT LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 29-12-1942