Décret n°79-583 du 22 juin 1979 MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 1ER DU DECRET 7218 DU 05-01-1972 (LES TERMES "DESSINATEURS D'EXECUTION" SONT REMPLACES PAR "DESSINATEURS CHEFS DE GROUPE ET DESSINATEURS") RELATIF AUX PRIMES DE SERVICES ET RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Décret n°79-583 du 22 juin 1979 MODIFICATION DE L'ALINEA 1 DE L'ART. 1ER DU DECRET 7218 DU 05-01-1972 (LES TERMES "DESSINATEURS D'EXECUTION" SONT REMPLACES PAR "DESSINATEURS CHEFS DE GROUPE ET DESSINATEURS") RELATIF AUX PRIMES DE SERVICES ET RENDEMENT ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT