Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI
Décret n°79-579 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI