Décret n°72-126 du 10 février 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TREVOUX (AIN) ET DE LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE)
Décret n°72-126 du 10 février 1972 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TREVOUX (AIN) ET DE LA ROCHE-SUR-YON (VENDEE)