Décret n°82-406 du 13 mai 1982 DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI COMPRENNENT UN OU PLUSIEURS PRESIDENTS
Décret n°82-406 du 13 mai 1982 DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS DONT LA PRESIDENCE EST ASSUREE PAR UN PRESIDENT HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET QUI COMPRENNENT UN OU PLUSIEURS PRESIDENTS