Décret n°82-206 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76325 DU 14-04-1976 RELATIVES A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982
Décret n°82-206 du 25 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76325 DU 14-04-1976 RELATIVES A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL SONT PROROGEES JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET RELATIF A LA PRIME D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 30-03-1982