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Codes, lois et règlements

Décret n°80-365 du 16 mai 1980 MODIFICATION DU TABLEAU IV,INVESTISSEMENTS B NON ASSUJETTIS AUX LIMITES DE TAUX MENTIONNES A L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972,FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 (PREMIER MINISTRE:OPERATIONS DECIDEES EN COMITES INTERMINISTERIELS CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET LE FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL)

Décret n°80-365 du 16 mai 1980 MODIFICATION DU TABLEAU IV,INVESTISSEMENTS B NON ASSUJETTIS AUX LIMITES DE TAUX MENTIONNES A L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972,FIGURANT EN ANNEXE DU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 (PREMIER MINISTRE:OPERATIONS DECIDEES EN COMITES INTERMINISTERIELS CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET LE FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL)