Décret n°80-364 du 16 mai 1980 MODIFICATION DU MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 70-1047 DU 13-11-1970: A LA RUBRIQUE ACTION ECONOMIQUE,AJOUTER DANS LES INVESTISSEMENTS DE 1ERE CATEGORIE: FONDS D'INTERVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'AMENAGEMENT RURAL
Décret n°80-364 du 16 mai 1980 MODIFICATION DU MENTIONNE A L'ART. 1 DU DECRET 701222 DU 23-12-1970 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS VISES A L'ART. 1 DU DECRET 70-1047 DU 13-11-1970: A LA RUBRIQUE ACTION ECONOMIQUE,AJOUTER DANS LES INVESTISSEMENTS DE 1ERE CATEGORIE: FONDS D'INTERVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT ET L'AMENAGEMENT RURAL