Informations parlementaire, Saisine du 4 juin 1993 du Conseil constitutionnel en date du 04-06-1993 présentée par plus de soixante sénateurs sur la loi autorisant la convention internationale concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causes par les substances et agents cancérogènes adoptée a Genève le 24-06-1974
Informations parlementaire, Saisine du 4 juin 1993 du Conseil constitutionnel en date du 04-06-1993 présentée par plus de soixante sénateurs sur la loi autorisant la convention internationale concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causes par les substances et agents cancérogènes adoptée a Genève le 24-06-1974