Décret n°82-301 du 31 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR L'ETAT AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT: 9% DES REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 01-04-1982
Décret n°82-301 du 31 mars 1982 TAUX DE LA CONTRIBUTION VERSEE PAR L'ETAT AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT: 9% DES REMUNERATIONS DUES A COMPTER DU 01-04-1982