Décret n°82-175 du 18 février 1982 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES:LA PERSONNE MORALE EMETTRICE PEUT DECIDER A TOUT MOMENT QUE LES TITRES AUX PORTEURS QUI FORMENT LA CONTREPARTIE DES CERTIFICATS NOMINATIFS D'OBLIGATIONS ET D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMERO DE TITRE SONT DEPOSES A L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL
Décret n°82-175 du 18 février 1982 RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES:LA PERSONNE MORALE EMETTRICE PEUT DECIDER A TOUT MOMENT QUE LES TITRES AUX PORTEURS QUI FORMENT LA CONTREPARTIE DES CERTIFICATS NOMINATIFS D'OBLIGATIONS ET D'OBLIGATIONS CONVERTIBLES AMORTISSABLES PAR TIRAGE AU SORT DE NUMERO DE TITRE SONT DEPOSES A L'ORGANISME INTERPROFESSIONNEL