Décret du 3 août 1974 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DU TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret du 3 août 1974 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DU TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES