Décret n°72-262 du 5 avril 1972 MODIFICATION DE L'ART. 37 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972
Décret n°72-262 du 5 avril 1972 MODIFICATION DE L'ART. 37 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 SUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES, A COMPTER DU 1 JANVIER 1972