Directive Européenne n°72-430 du 19 décembre 1972 NO 72430 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72166 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE
Directive Européenne n°72-430 du 19 décembre 1972 NO 72430 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72166 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE