Décret n°80-272 du 14 avril 1980 FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1980
Décret n°80-272 du 14 avril 1980 FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE,INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE ET CALCUL DES COTISATIONS DES REGIMES AGRICOLES DE PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES POUR 1980