Décret n° 71-642 du 15 juillet 1971 portant publication de l'avenant à la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signé à Londres le 10 février 1971 (1)
Décret n° 71-642 du 15 juillet 1971 portant publication de l'avenant à la convention du 22 mai 1968 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signé à Londres le 10 février 1971 (1)