Décret n°71-635 du 28 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MIRANDE,VILLENEUVE-SUR-LOT,CLAMECY,NEVERS ET ROCHECHOUART
Décret n°71-635 du 28 juillet 1971 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE MIRANDE,VILLENEUVE-SUR-LOT,CLAMECY,NEVERS ET ROCHECHOUART