Directive Européenne n°71-18 du 16 décembre 1970 NO 7118 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DANS LES ACTIVITES NON SALARIEES ANNEXES DE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE
Directive Européenne n°71-18 du 16 décembre 1970 NO 7118 FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DANS LES ACTIVITES NON SALARIEES ANNEXES DE L'AGRICULTURE ET DE L'HORTICULTURE