du 9 février 1966 62159. MINISTRE DES FINANCES CONTRE BENOIT ET AUTRES. REJET DE LA DEMANDE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES TENDANT A FAIRE ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DU SEITA EN DATE DU 27-11-62 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962. INTEGRATION D'OUVRIERS TEMPORAIRES AU SEITA DE MARSEILLE
du 9 février 1966 62159. MINISTRE DES FINANCES CONTRE BENOIT ET AUTRES. REJET DE LA DEMANDE DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES TENDANT A FAIRE ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A ANNULE L'ARRETE DU DIRECTEUR GENERAL DU SEITA EN DATE DU 27-11-62 PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU DECRET DU 6 JUILLET 1962. INTEGRATION D'OUVRIERS TEMPORAIRES AU SEITA DE MARSEILLE