Codes, lois et règlements

du 23 janvier 1960 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARR. DU 15-07-1947 SUR LE CONTROLE DOUANIER DES CHANGES : TOLERANCES ACCORDEES AUX VOYAGEURS, DEROGATIONS A L'ART. 7 DE L'ARR. DU 15-07-1947

du 23 janvier 1960 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARR. DU 15-07-1947 SUR LE CONTROLE DOUANIER DES CHANGES : TOLERANCES ACCORDEES AUX VOYAGEURS, DEROGATIONS A L'ART. 7 DE L'ARR. DU 15-07-1947