Décret n°72-412 du 19 mai 1972 LES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A, B ET C CI-ANNEXES. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)
Décret n°72-412 du 19 mai 1972 LES TABLEAUX II, IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A, B ET C CI-ANNEXES. (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)