Décret n°71-774 du 16 septembre 1971 MODIFICATION DES ARTICLES 47 A 96 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954, PORTANT RAP, MODIFIE PAR LE DECRET NO 58270 DU 10 MARS 1958 ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°71-774 du 16 septembre 1971 MODIFICATION DES ARTICLES 47 A 96 DU DECRET 54883 DU 2 SEPTEMBRE 1954, PORTANT RAP, MODIFIE PAR LE DECRET NO 58270 DU 10 MARS 1958 ET RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE