Codes, lois et règlements

Décret n°81-952 du 21 octobre 1981 A COMPTER DU 01-07-1981,LES TAUX DE SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DECRETS 51582 DU 22-05-1951 ET 6799 DU 31-01-1967 RELATIFS AUX TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE

Décret n°81-952 du 21 octobre 1981 A COMPTER DU 01-07-1981,LES TAUX DE SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE SONT DETERMINES CONFORMEMENT AUX DECRETS 51582 DU 22-05-1951 ET 6799 DU 31-01-1967 RELATIFS AUX TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE