Codes, lois et règlements

Décret du 15 juillet 1982 CONDITIONS DE PRODUCTION DES APPELLATIONS CONTROLEES "BOURGOGNE","BOURGOGNE HAUTES-COTES-DE-BEAUNE" ET "BOURGOGNE-HAUTES-COTES-DE-NUITS": LIMITE MAXIMUM DE RENDEMENT POUR POUVOIR PRETENDRE A L'APPELLATION CONTROLEE

Décret du 15 juillet 1982 CONDITIONS DE PRODUCTION DES APPELLATIONS CONTROLEES "BOURGOGNE","BOURGOGNE HAUTES-COTES-DE-BEAUNE" ET "BOURGOGNE-HAUTES-COTES-DE-NUITS": LIMITE MAXIMUM DE RENDEMENT POUR POUVOIR PRETENDRE A L'APPELLATION CONTROLEE