Directive Européenne n°68-369 du 15 octobre 1968 NO 68369 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION DE FILMS
Directive Européenne n°68-369 du 15 octobre 1968 NO 68369 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DE DISTRIBUTION DE FILMS