Décret du 27 janvier 1972 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE DU DROIT DE PREEMPTION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Décret du 27 janvier 1972 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE DU DROIT DE PREEMPTION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS