Codes, lois et règlements

Décret n°80-163 du 21 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 76-886 DU 16-09-1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE. CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A LA SOLDE (MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE DU 16-09-1976)

Décret n°80-163 du 21 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 76-886 DU 16-09-1976 PORTANT STATUT DES OFFICIERS DE RESERVE, DES SOUS-OFFICIERS DE RESERVE ET DES OFFICIERS MARINIERS DE RESERVE. CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A LA SOLDE (MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET SUSVISE DU 16-09-1976)