Directive Européenne n°69-463 du 9 décembre 1969 3EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 69463 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - INTRODUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES ETATS MEMBRES
Directive Européenne n°69-463 du 9 décembre 1969 3EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 69463 EN MATIERE D'HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - INTRODUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LES ETATS MEMBRES