Question du 18 mai 1962, n° 15587. M. Clermontel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'un décret n° 54-510 du 17 mai 1954, modifié et complété par le décret n° 60-393 du 9 avril 1960, prescrit la délivrance de livrets de famille aux mères célibataires. Il lui demande : 1° si lesdites mères célibataires peuvent désormais et légalement faire substituer sur leurs diverses pièces d'identité ou d'administration le titre de madame à celui de mademoiselle ; 2° si elles peuvent également se faire délivrer par les mairies, sur présentation de leur livret de famille, la fiche familiale d'état civil. Cette dernière question est motivée par les réflexions désagréables faites souvent dans ce cas et en public par le personnel de l'état civil qui, parfois, refuse dans certaines villes la délivrance de ladite fiche.
Question du 18 mai 1962, n° 15587. M. Clermontel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'un décret n° 54-510 du 17 mai 1954, modifié et complété par le décret n° 60-393 du 9 avril 1960, prescrit la délivrance de livrets de famille aux mères célibataires. Il lui demande : 1° si lesdites mères célibataires peuvent désormais et légalement faire substituer sur leurs diverses pièces d'identité ou d'administration le titre de madame à celui de mademoiselle ; 2° si elles peuvent également se faire délivrer par les mairies, sur présentation de leur livret de famille, la fiche familiale d'état civil. Cette dernière question est motivée par les réflexions désagréables faites souvent dans ce cas et en public par le personnel de l'état civil qui, parfois, refuse dans certaines villes la délivrance de ladite fiche.