Codes, lois et règlements

du 30 juin 1957 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES A CREDITS : LIMITATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT

du 30 juin 1957 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 56775 DU 4 août 1956 SUR LES VENTES A CREDITS : LIMITATIONS APPORTEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT