Décret n°71-89 du 29 janvier 1971 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA TVA DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. 18-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701199 DU 21 décembre 1970)
Décret n°71-89 du 29 janvier 1971 RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA TVA DE CERTAINS EXPLOITANTS AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. 18-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 (701199 DU 21 décembre 1970)